Assurance auto et la voiture de fonction

Une infraction ou un accident au volant d'une voiture de fonction peuvent-ils occasionner une retenue sur salaire de la part de l'employeur ? En principe non, car les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Néanmoins, cela a des conséquences sur l'assurance automobile.

Faute lourde : le principe

Le droit du travail précise que seule la faute lourde d'un salarié peut autoriser son employeur à le sanctionner financièrement. Qu'est-ce qu'une faute lourde pour le Code du travail ? C'est une faute commise par le salarié dans le seul but de nuire à son employeur.

Une infraction ou accident de voiture au volant d'une voiture de fonction repose rarement sur ce motif. Y compris s'ils sont graves et que le salarié en est déclaré responsable.

Et dans l'hypothèse où le salarié aurait réellement causé un accident dans le but de nuire à son employeur, encore faut-il que celui-ci arrive à le prouver.

Assurance automobile et responsabilité du salarié dans un accident

L'assurance automobile de l'entreprise prend en charge sa part des réparations et des indemnisations. De son côté, l'entreprise doit assumer tous les frais non indemnisés, notamment les franchises.

Cependant, le contrat de travail du salarié peut comporter une clause selon laquelle "en cas d'accident responsable, ou sans tiers identifié, survenu avec le véhicule de fonction, le salarié payera une franchise de xxx €".

Compte tenu de la règle de l'impossibilité des sanctions financières imposables aux salariés, cette clause est nulle. Sauf si, là encore, l'entreprise arrive à démontrer la faute lourde.

A noter : il en est de même si le contrat de travail prévoit une clause concernant la perte du badge pour entrer en voiture dans l'enceinte de l'entreprise. Si le salarié le perd, ce n'est pas à lui de payer son remplacement. Sauf démonstration contraire, la perte du badge n'est pas une faute lourde autorisant une retenue sur salaire.

Infractions du salarié

En matière d'infraction, le Code de la route prévoit que le titulaire de la carte grise assume les amendes correspondantes. Pour une voiture de fonction, le titulaire est l'entreprise. Elle doit donc payer les amendes liées :

  • au stationnement;

  • aux excès de vitesses;

  • au non-respect des distances de sécurité;

  • à l'usage des couloirs de bus;

  • ou de passage au feu rouge.

    Seule possibilité pour l'entreprise de se dégager de sa responsabilité : dénoncer le salarié comme l'auteur de ces infractions. En pratique elle ne le fait pas, ou très rarement. Elle se borne à payer l'amende et à déclarer qu'elle ne sait pas qui était réellement au volant de la voiture lors de l'infraction.

Notre conseil

Si le salarié se conduit, par ailleurs, comme un chauffard et se fait retirer son permis de conduire, il subira alors les conséquences de sa conduite dangereuse. Rappelons que le Code de la route impose également à tout conducteur de rester maître de sa conduite et de son véhicule. Voiture de fonction ou non.

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© Reed Digital, Laurence de Percin, avril 2010.