Appel à témoins à propos de la contestation des PV

Malgré l'existence d'une procédure de contestation des contraventions, il s'avère que la plupart des demandes sont rejetées sans motif légal réel. Pour mettre fin à ces pratiques, l'association "40 millions d'automobilistes" lance un appel à témoins pour entamer une action collective contre l'Etat français auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Euro-Assurance, votre spécialiste de l'assurance auto, vous explique la situation.

Ce que dit la loi

Selon le Code de procédure pénale, les automobilistes ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de contester un procès verbal en adressant une réclamation à l'Officier du Ministère Public (OMP). Pour ce faire, ils doivent verser une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire qui leur est réclamée, motiver leur contestation et joindre l'avis de contravention original, le tout sous 45 jours.

L'OMP doit ensuite étudier la réclamation. S'il ne lui appartient pas de juger de la recevabilité de la demande, il peut en revanche :

• se montrer indulgent et classer le dossier sans suite ;
• transmettre le dossier à la juridiction compétente qu'il aura préalablement saisie ;
• déclarer la contestation irrecevable dans la forme.

Seuls quatre cas de figure peuvent mener à la déclaration d'irrecevabilité :

• le délai de 45 jours est dépassé ;
• la consignation n'est pas jointe ;
• il manque l'avis de contravention original ;
• la contestation n'est pas motivée.

Exception faite de ces cas précis, l'OMP est dans l'obligation de porter les contestations devant la juridiction de proximité sauf bien entendu s'il décide de classer le dossier sans suite.

Ce qui se passe vraiment

Dans les faits, l'OMP a plutôt tendance à se substituer aux magistrats en jugeant lui-même de la "pertinence des requêtes". Cette pratique est contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, laquelle stipule que seul un tribunal impartial et indépendant établi par la loi peut décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale quelle qu'elle soit.

Officiers de police, les OMP sont à la fois juges et parties puisqu'ils doivent apprécier la légalité des procès verbaux rédigés par leurs services. C'est précisément pour cette raison que l'association "40 millions d'automobilistes" préconise une formation des OMP à la procédure ou leur remplacement par des procureurs.

Car selon l'association, les conséquences sont graves pour le justiciable. Sa demande ayant été rejetée automatiquement, son amende est majorée par le Trésor Public, lequel n'a pas été mis au courant dans le délai légal d'une contestation de l'infraction par l'OMP. C'est illégal puisque, toujours selon le Code de procédure pénale, une contravention ne peut être majorée qu'en l'absence de paiement et/ou de réclamation. Par ailleurs, si l'infraction donne lieu à un retrait de points, le retrait est effectué alors qu'il devrait être suspendu le temps que la procédure soit menée à son terme.

D'après le service juridique de "40 millions d'automobilistes", ces pratiques abusives de même que le principe de consignation qui impose le paiement préalable de l'amende avant toute réclamation constituent des "freins administratifs et fiscaux visant à décourager la procédure de contestation des procès-verbaux routiers".

Ce que d'aucuns considèrent comme un abus de pouvoir des Officiers du Ministère Public, a déjà valu deux condamnations à l'Etat français devant la Cour Européenne. Le médiateur de la République en personne a dénoncé ce problème en 2004 tout en proposant une réforme du système qui est restée lettre morte.

Notre conseil L'association "40 millions d'automobilistes" lance un grand appel à témoins afin d'entamer une action collective contre l'Etat devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Si vous avez déposé une réclamation et que vous pensez qu'elle a été rejetée illégalement, envoyez votre dossier à la Commission juridique de l'association pour qu'elle soit étudiée.

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© Euro-Assurance - Jonathan RODRIGUEZ - octobre 2009

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